Avis 20175009 Séance du 31/12/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal à vocation unique de gestion de l'aérodrome Les Mureaux-Verneuil à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'étude de potentialité d'exploitation du futur restaurant de l'aérodrome Les Mureaux-Verneuil ; 2) la version corrigée de la délibération n° 2017-04 prise lors de la séance du 1er mars 2017 du comité syndical. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat intercommunal à vocation unique de gestion de l'aérodrome Les Mureaux-Verneuil a informé la commission que les documents demandés sous les points 1 et 2 de la demande avaient été communiqués au demandeur par courrier postal en date du 5 janvier 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.