Avis 20175000 Séance du 11/01/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du dossier relatif à la procédure d'expulsion engagée à l'encontre de son client, donnant lieu à l'arrêté ministériel d'expulsion du 28 décembre 2000, exécuté le 9 novembre 2001. En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, sur le fondement des dispositions du 3° du même article, des mentions qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.