Avis 20174994 Séance du 11/01/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'intégralité des avis motivés de la chaîne hiérarchique relatifs au traitement de sa demande de mobilité transmise le 7 juillet 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission qu'elle avait, par courrier électronique du 19 décembre 2017 dont elle joint une copie ainsi que la pièce jointe, transmis à Monsieur X les documents sollicités. Elle déclare par suite la demande sans objet.