Avis 20174993 Séance du 11/01/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la présidente du syndicat mixte Autolib et Vélib Métropole à sa demande de communication du rapport d'audit concernant les comptes de la délégation de service public confiée à la société X. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Elle relève, en l'espèce, que si le syndicat fait état de négociations avec la société Autolib’ sur les différents aspects de cet audit, ce dernier ne semble pas avoir été commandé en vue de la prise d'une décision administrative précisément identifiée, telle que le renouvellement du contrat de délégation qui court jusqu'en 2023, mais répond a un souci d'information des élus du syndicat eu égard au déficit d'exploitation annoncé par le délégataire. Elle en déduit que l'audit n'a donc pas de caractère préparatoire au sens du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Elle estime, en conséquence, que le rapport sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.