Avis 20174981 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Roubaix à sa demande de communication d'une photocopie littérale, certifiée conforme au registre, et non l'établissement selon un procédé informatique comme délivré par la mairie, de son acte de naissance original avec l'analyse marginale et les mentions marginales. En l'absence de réponse du maire de Roubaix, la commission rappelle que les actes d'état civil ne revêtent pas le caractère de document administratif. Il s'ensuit que si l'article 30 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil permet la délivrance de copies intégrales des actes de naissance et des actes de mariage à la personne à laquelle l'acte se rapporte, elle n'est pas compétente pour se prononcer sur l'application de ces dispositions. La commission souligne qu'elle est cependant compétente en matière de régime de communication des archives publiques, tel que codifié au livre II du code du patrimoine. Les dispositions générales, figurant au chapitre 1er, définissent notamment la notion « d’archives » et le régime de communication est fixé au chapitre 3 de ce livre. La communication des registres de naissance et de mariage de l'état civil entre donc dans le champ de compétence de la commission dès lors que le délai de soixante quinze ans fixé, par le e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, est expiré. La commission comprend que puisque le demandeur est né le 13 août 1965, son acte de naissance figure sur un registre clos le 31 décembre de ladite année. Le délai de soixante-quinze ans n'étant pas expiré, elle ne peut donc, là encore, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.