Avis 20174970 Séance du 11/01/2018

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Champagne-au-Mont-d'Or à sa demande de communication des relevés bancaires, dont les relevés de carte bleue, concernant les notes de frais engagés par le maire et ses adjoints. En l'absence de réponse du maire de Champagne-au-Mont-D'or à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune ainsi que l’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes tels que des relevés bancaires ou de carte bleue. La commission estime, en conséquence, que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et, le cas échéant, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration s'ils n'ont pas été annexés aux documents qui viennent d'être mentionnées, sous réserve toutefois dans cette dernière hypothèse de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.