Avis 20174966 Séance du 11/01/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication, dans le cadre du projet de loi pour une République numérique, des documents suivants : 1) la lettre de mission portant sur le domaine commun informationnel confiée à deux conseillers d’État ; 2) les conclusions relatives à cette mission. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Premier ministre a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, aucun document correspondant à la demande n'avait été retrouvé. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.