Avis 20174959 Séance du 31/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public de maîtrise d'œuvre ayant pour objet la requalification urbaine de la « RT1 » en traversée de Bourail : 1) les motifs du rejet de l'offre de sa cliente ; 2) le rapport d'analyse des offres faisant apparaître le classement établi par la commission d'appel d'offres. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a informé la commission que ces documents avaient été transmis à la société GINGER SOPRONER par courriers des 11 août et 23 octobre 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.