Avis 20174945 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Saint-Brieuc à sa demande de communication, dans le cadre d'une procédure de reconnaissance de maladie imputable au service, de l'’expertise diligentée par le docteur X désignée par la commission de réforme de France Télécom/Orange et de l'entier dossier médical de son défunt époux, Monsieur X, afin de défendre sa mémoire et de faire valoir ses droits . En réponse à la demande adressée au directeur du centre hospitalier de Saint-Brieuc et transmise par celui-ci au président directeur général d'Orange Groupe, ce dernier a informé la commission que le rapport d'expertise du docteur X ainsi que l'ensemble des documents médicaux afférents concernant son époux avaient été transmis à Madame X par courrier du 11 décembre 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.