Avis 20174927 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse d'allocations familiales de Paris à sa demande de communication du dossier concernant ses trois enfants nés en France d'un mariage coutumier avec Monsieur X, décédé, qui était l'allocataire, notamment la fiche de versement des prestations. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la caisse d'allocations familiales de Paris a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.