Avis 20174924 Séance du 14/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Caux vallée de Seine à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) le règlement intérieur de l'établissement aquatique de Caudebec-en-Caux ; 2) le contrat conclu entre la communauté d'agglomération Caux vallée de Seine et l'association "Cercle des Nageurs de la Vallée de la Seine". En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes Caux vallée de Seine a informé la commission qu'il avait, par courrier du 13 octobre 2017, transmis ces documents à Monsieur X. Monsieur X a informé la commission que l'envoi du président de la communauté de communes Caux vallée de Seine ne satisfaisait que partiellement sa demande. La commission, constatant cependant que les documents communiqués correspondent bien à ceux que le demandeur avait désignés dans sa demande adressée à l'administration le 28 août 2017, ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.