Avis 20174917 Séance du 31/12/2017

Monsieur X, pour la société civile immobilière Saint-Laurent, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire des Sièges à sa demande de communication d'une copie certifiée conforme du procès-verbal de la délibération du conseil municipal en date du 26 juillet 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire des Sièges a informé la commission qu'une copie de ce procès-verbal non certifiée conforme avait été remise au demandeur le 26 septembre 2017. La commission, qui précise que les dispositions du Livre III du code des relations entre le public et l'administration ne font pas obligation à l’autorité qui délivre copie d’un document administratif sur le fondement de ce code de la certifier conforme à l’original, ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.