Avis 20174834 Séance du 11/01/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation du 20 janvier au 15 mars 2017 au sein de l'unité PASS'AJE du pôle psychiatrie A du Professeur X, notamment les pièces manquantes lors d'une précédente communication (résultats d'examen, protocoles et prescriptions thérapeutiques, comptes rendus de consultation, d'intervention et d'hospitalisation, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand a informé la commission que l'intégralité des pièces composant le dossier médical du demandeur lui ont été communiquées par courriers des 14 avril et 3 mai 2017. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.