Avis 20174756 Séance du 14/12/2017

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nancy à leur demande de communication de l'intégralité du dossier médical de Madame X, ainsi que de celui de leur fille, X, née le 6 novembre 2016 et décédée le 25 janvier 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nancy a informé la commission qu'un premier ensemble de pièces médicales avait déjà été transmis à Madame X le 11 avril 2017 et qu'un envoi complémentaire avait été effectué par courrier du 13 décembre 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.