Avis 20174752 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de VEOLIA Eau d'Ile-de-France à sa demande de communication des justificatifs, autorisations, relatifs à l'installation de canalisations dans le sous-sol de sa parcelle cadastrée AD 432 et de sa parcelle en indivision AD 184 sises X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de VEOLIA Eau d'Ile-de-France a informé la commission qu'il n'était pas en possession des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet comme portant sur des documents inexistants. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.