Avis 20174727 Séance du 31/12/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication du « porter à connaissance » du 18 octobre 2016 adressé au préfet par la société El Fourat Environnement, exploitante d'une installation de stockage de déchets d'amiante lié à des matériaux inertes sur la commune de Claira. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Pyrénées-Orientales a informé la commission que le document demandé avait été adressé au demandeur par courrier en date du 20 novembre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.