Avis 20174713 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Meudon à sa demande de copie des permis de construire ou de démolir suivants : 1) n° PC 092 04816*0010, pour un immeuble d'habitation ; 2) n° PC 092 048140058, pour un foyer de jeune travailleurs ; 3) n° PC 092 04816*0006, pour la démolition de bâtiments ; 4) numéro de permis de construire non affiché, pour une construction sise X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Meudon a informé la commission, s'agissant du point 4), qu'aucun permis de construire n'avait été délivré pour le X, les structures métalliques implantées n'étant pas soumises à permis de construire. Il a en outre indiqué avoir transmis à Monsieur X les permis mentionnés aux points 1) à 3) par courrier du 9 octobre 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet comme portant sur des documents soit inexistants soit communiqués. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.