Avis 20174702 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Fondation ophtalmologique Adolphe de Rothschild à sa demande de communication des pièces médicales suivantes, détenues par le service de neurochirurgie pédiatrique, relatives aux interventions subies par sa fille, X : 1) le compte rendu de l'intervention pratiquée par le docteur X le 28 janvier 2014 ; 2) le compte rendu de l'intervention pratiquée par le docteur X le 8 février 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la Fondation ophtalmologique Adolphe de Rothschild a informé la commission de ce qu'il a procédé à la communication des documents sollicités par courrier postal. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.