Avis 20174686 Séance du 31/12/2017

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Pays Basque à sa demande de copie, par courrier électronique, du procès verbal intégral du conseil communautaire du 21 juillet 2017 concernant le point n°19 de l’ordre jour. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Pays Basque a informé la commission que ce document avait été transmis à X par courrier du 29 novembre 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.