Avis 20174685 Séance du 31/12/2017

Communication des documents justifiant la demande adressée à sa cliente de remboursement d'un indu d'allocation logement familiale d'un montant de 597,24 euros pour le mois d'octobre 2012.
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-de-Marne à sa demande de communication des documents justifiant la demande adressée à sa cliente de remboursement d'un indu d'allocation logement familiale d'un montant de 597,24 euros pour le mois d'octobre 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CAF du Val-de-Marne a informé la commission que les documents dont la communication est sollicitée n'existaient pas et que la créance réclamée à la cliente de Maître X n'était pas fondée et allait être annulée. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.