Avis 20174678 Séance du 31/12/2017
Copie des documents suivants :
1) les détails des dossiers déposés concernant les demandes d'hébergement la concernant ;
2) le rapport réalisé par l'espace départemental d'action sociale (EDAS) visant à soutenir sa demande d'intervention sociale concernant ses impayés de loyers.
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine à sa demande de copie des documents suivants :
1) les détails des dossiers déposés concernant les demandes d'hébergement la concernant ;
2) le rapport réalisé par l'espace départemental d'action sociale (EDAS) visant à soutenir sa demande d'intervention sociale concernant ses impayés de loyers.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a informé la commission de ce que les documents sollicités, en l'espèce la demande au service intégré de l'accueil et de l'orientation (SIAO 92) réactualisée et le rapport social réalisé par l'Espace départemental d'actions sociales de Colombes auprès de Klésia concernant la dette locative de Madame X, ont été communiqués à cette dernière par courrier du 28 septembre 2017.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.