Avis 20174677 Séance du 30/11/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Chapelle-Saint-Luc à sa demande de communication des vacances et des offres d'emploi publiées pour les postes suivants : 1) chargé de planification et d'exploitation de la flotte automobile ; 2) assistant de communication ; 3) secrétaire de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, si elles existent, et sous réserve qu'elles n'aient pas au préalable fait l'objet d'une diffusion publique. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.