Avis 20174643 Séance du 30/11/2017

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2017, à la suite du refus opposé par maire de Dieppe à sa demande de communication de l'ensemble des délibérations, décisions et arrêtés pris par le maire ou le conseil municipal relatifs à la rémunération, aux compléments de rémunération et aux primes des agents non titulaires employés au sein de la commune pour la période courant depuis le 1er janvier 2003. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Dieppe, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978, à l’exception des documents ou mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable (CE 10 mars 2010 Commune de Sète n° 303814). La commission émet, donc, un avis favorable à la communication des documents sollicités sous cette réserve.