Avis 20174632 Séance du 31/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Toulon à sa demande de communication des autorisations de montage et de mise en service de la grue sise sur un terrain impasse Corriol (cadastré BN 128) délivrées à la société INGEPRIM ou à la SCI STELLA PARC sur le fondement de l'arrêté municipal du 12 décembre 2012 portant réglementation de montage et mise en service des appareils de levage sur le territoire de Toulon. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Toulon a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 3 octobre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.