Avis 20174628 Séance du 14/12/2017

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Mutuelle de la fonction publique (MFP) à leur demande de copie de leur déclaration initiale de médecin traitant faite lors de la mise en place du dispositif médecin traitant en 2009. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la MFP a informé la commission qu'il lui avait été impossible de produire ce document, « la bascule intégrale des outils de gestion sur un autre système d'informations n'ayant pas permis de faire le lien entre l'enregistrement informatique de cette déclaration et le formulaire papier correspondant ». La commission, qui n'est pas en mesure, au vu de cette réponse, d'apprécier si l'impossibilité technique invoquée par le président de la MFP, présente un caractère provisoire ou définitif, considère que le document administratif, sous réserve que sa production soit toujours possible, est communicable aux intéressés, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.