Avis 20174625 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la présidente-directrice générale du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) à sa demande de copie de l'autorisation délivrée par les services du Domaine en 1988, pour effectuer trois forages sur la parcelle cadastrée BD 20 à Montsinéry - Tonnégrande en Guyane. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente-directrice générale du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) a informé la commission que les recherches effectuées dans l'ensemble des services du BRGM n'avaient pas permis de retrouver le document demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.