Avis 20174623 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la directrice générale du Groupement National Interprofessionnel des Semences et Plants à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, du bilan et du compte de résultat du GNIS pour l'exercice 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale du Groupement National Interprofessionnel des Semences et plants soutient ne pas avoir été saisie par le demandeur. La commission estime, au vu de cette réponse, que la simple production d'une lettre adressée au groupement à l'appui de sa saisine de la commission est insuffisante à établir que Monsieur X a effectivement saisi le Groupement National Interprofessionnel des Semences et Plants d'une demande de communication. Elle estime, par suite, que le refus de communication invoqué n'est pas établi et déclare, par suite, la demande irrecevable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.