Avis 20174605 Séance du 31/12/2017

Monsieur X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne à sa demande de copie, de préférence par courriel des documents suivants concernant la réunion de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 6 juillet 2017 émettant un avis défavorable à la délibération du conseil municipal de Bélesta-en-Lauragais du 18 avril 2017 émettant un avis favorable au projet de la société X : 1) tous les documents relatifs à la préparation de la réunion de la CDPENAF notamment les documents de saisine, de préparation d'avis et en particulier les pièces suivantes : a) les échanges réalisés en amont entre le maire et les services de la DDT ; b) le document préalable à cette réunion valant saisine de la CDPENAF ; 2) l'état des débats, le compte rendu et le procès-verbal de la réunion ; 3) la liste indiquant les informations suivantes : a) les membres présents et absents ; b) les pouvoirs donnés ; c) les résultats du vote. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne a informé la commission que les documents avaient été communiqués au demandeur par courrier électronique du 1er décembre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.