Avis 20174589 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, dans le cadre d'une recherche historique personnelle, du procès-verbal d'enquête préliminaire établi par la gendarmerie d'Oran (Algérie) relatif à l'accident de la circulation survenu le 23 août 1962 à Oran, dont a été victime son fils Monsieur X, conservé par le service historique de la défense. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission, comme elle l'a déjà indiqué Madame X par courrier du 23 juin 2014, qu'elle produit, que le document demandé n'avait pu être retrouvé au terme des recherches menées au sein des archives de la brigade de gendarmerie d'Oran. La commission ne peut donc que déclarer la demande sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.