Avis 20174581 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de son classement et du nombre de points qui lui ont été attribués au mouvement général de mutation au titre des années 2016 et 2017 pour la Réunion. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission qu'il n'existait aucun document contenant les informations demandées. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.