Avis 20174530 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de copie, par courrier électronique, de ses relevés détaillés de remboursement pour la période courant du 1er janvier 2014 à ce jour. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a informé la commission que les décomptes correspondant à la période du mois de novembre 2014 à aujourd'hui ont été communiqués au demandeur par courrier électronique du 21 novembre 2017 mais que les éléments antérieurs n'ont pas été conservés. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.