Avis 20174524 Séance du 31/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Romanèche-Thorins à sa demande de communication des éléments justificatifs des risques affectant le terrain d'assiette, cadastré section D n° 736, du projet de construction d'un local d'activités artisanales avec un logement de fonction de sa cliente, pour lequel le permis de construire a été refusé. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Romanèche-Thorins a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à Maître X par courrier du 9 novembre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.