Avis 20174513 Séance du 31/12/2017

Communication des documents suivants : 1) la charte d’attribution des logements ; 2) le règlement intérieur de la commission d’attribution ; 3) l'intégralité des pièces relatives à l'attribution d'un logement situé au 12 rue Baudelique, escalier 1, dans le 18ème arrondissement de Paris, comprenant : a) l'intégralité de son dossier n° 000197005 comprenant notamment tous les documents relatifs à son instruction, tels que les pièces communiquées par le demandeur et les pièces produites par l'instructeur en charge de son dossier et notamment la fiche de synthèse transmise à la commission d’attribution ; b) les notifications de la décision d’attribution concernant la candidature présentée par la préfecture ; c) le procès-verbal des décisions de la commission d’attribution ayant notamment retenu un candidat ; d) la liste des personnes constituant cette commission d’attribution ; e) les courriers et courriels des premier et deuxième bureaux de contrôle de l’instruction des dossiers de candidature et de tiers.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'OPH Paris Habitat à sa demande de communication des documents suivants : 1) la charte d’attribution des logements ; 2) le règlement intérieur de la commission d’attribution ; 3) l'intégralité des pièces relatives à l'attribution d'un logement situé au 12 rue Baudelique, escalier 1, dans le 18ème arrondissement de Paris, à savoir : a) l'intégralité de son dossier n° 000197005 comprenant notamment tous les documents relatifs à son instruction, tels que les pièces communiquées par le demandeur et les pièces produites par l'instructeur en charge de son dossier et notamment la fiche de synthèse transmise à la commission d’attribution ; b) les notifications de la décision d’attribution concernant la candidature présentée par la préfecture ; c) le procès-verbal des décisions de la commission d’attribution ayant notamment retenu un candidat ; d) la liste des personnes constituant cette commission d’attribution ; e) les courriers et courriels des premier et deuxième bureaux de contrôle de l’instruction des dossiers de candidature et de tiers. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'OPH Paris Habitat a informé la commission de ce qu'il a procédé à la communication, par courriers des 31 août et 13 novembre 2017, des documents sollicités, après occultation des mentions protégées par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.