Avis 20174512 Séance du 31/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication de l'intégralité des dossiers de la fille de sa cliente, X née le 28 novembre 2016 à Créteil, relatifs à ses demandes de délivrance d'une carte nationale d'identité et d'un passeport déposées auprès de la Préfecture du Val-de-Marne. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à Maître X par courrier électronique du 10 novembre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.