Avis 20174502 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Breurey-lès-Faverney à sa demande de consultation du registre des délibérations de l'année 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Breurey-lès-Faverney a informé la commission de ce que Madame X a consulté le registre sollicité le 8 septembre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.