Avis 20174501 Séance du 30/11/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Tosse à sa demande de communication d'une copie des procès-verbaux concernant les limites entre la commune de Soustons et celle de Tosse. La commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tosse a toutefois informé la commission qu'il n’est pas en possession des documents sollicités, ne disposant que des éléments de partage des propriétés des communes en question. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le maire de Soustons, et d’en aviser Monsieur X.