Avis 20174492 Séance du 31/12/2017

Madame X, pour l'X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime à sa demande de communication des contrats portant sur l'aide relative aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) signés par le préfet depuis 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime a informé la commission que les documents demandés avaient été mis à la disposition de l'X depuis son espace en ligne téléPAC en date du 24 octobre 2017 et que ces derniers sont téléchargeables. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.