Avis 20174490 Séance du 30/11/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lesparre-Médoc à sa demande de communication de l'intégralité des documents relatifs à l'intervention de la police municipale survenue le 22 juin 2016 dans le passage « privé » longeant la maison qu'elle occupe, à savoir l'ordre de « mission » émanant du maire, chef de la police municipale, ainsi que le motif argumenté (pièces justificatives correspondantes). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lesparre-Médoc a informé la commission de ce qu’il a décidé de ne plus donner suite aux demandes de Madame X, en raison de leur caractère abusif. La commission estime qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent. En l'espèce, la commission considère, comme elle l'a déjà indiqué dans de précédents avis, que les sollicitations de Madame X excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. Elle déclare donc cette demande abusive et émet par suite un avis défavorable.