Conseil 20174488 Séance du 05/10/2017
Caractère communicable, au propriétaire du terrain dont la demande de permis de construire a été refusée, du dossier de recours contentieux formé par un autre administré contre la commune.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 octobre 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au propriétaire du terrain dont la demande de permis de construire a été refusée, du dossier de recours contentieux formé par un autre administré contre la commune.
La commission vous rappelle que les mémoires produits dans le cadre d'une affaire contentieuse constituent, au sens de la jurisprudence du Conseil d'Etat, des documents juridictionnels et non des documents administratifs (CE, Sect., M. Bertin, 7 mai 2010, n° 303168). Leur régime de communication n'obéit donc pas aux dispositions générales du livre III du code des relations entre le public et l'administration, ni aux dispositions d'accès spécifiques sur l'interprétation desquels la commission est compétente pour se prononcer.