Avis 20174485 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire du Puy-Sainte-Réparade à sa demande de communication de l'extrait de la délibération du 19 juillet 2017 relative à la constitution de servitudes sur des parcelles privées au bénéfice de la commune. Monsieur X ayant informé la commission avoir obtenu la communication de ce document, la commission ne peut que déclarer la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.