Avis 20174475 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire du Cannet à sa demande de copie des documents suivants : 1) l’avis de déclaration transmis au centre de gestion, portant annulation de la vacance du poste de : « expert en gestion de carrière », correspondant à l’arrêté de vacance de poste n° 2016-077 en date du 31 mars 2016 auquel elle avait postulé ; 2) l’organigramme du service de la direction des ressources humaines (DRH) faisant apparaître le titre, les fonctions, et le grade des agents affectés à ce service. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Cannet a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas. S’agissant plus particulièrement du document sollicité au point 1), la commission prend note des précisions du maire du Cannet selon lesquelles l’annulation d'une vacance de poste s'effectue non pas au moyen d'une déclaration transmise au Centre de Gestion mais uniquement via le site internet dédié, en cochant la case « annulation » dans l'onglet correspondant à la vacance d'emploi dont l'annulation est souhaitée. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.