Avis 20174432 Séance du 16/11/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyr-sur-Mer à sa demande de communication des manquements aux règles de sécurité constatés le 25 août 2015 par la commission de sécurité incendie de l'arrondissement de Toulon dans le supermarché Casino, sis ZAC des Pradeaux à Saint-Cyr-Sur-Mer, transmis au maire de la commune. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Saint-Cyr-sur-Mer, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions dont la communication pourrait porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, et des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou au secret médical, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable et, enfin, faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.