Avis 20174408 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Franconville-la-Garenne à sa demande de communication de l'arrêté municipal réglementant le stationnement de la rue Anne Frank. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Franconville-la-Garenne a informé la commission qu'un tel arrêté n'existait pas. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.