Avis 20174396 Séance du 31/12/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le président de la chambre d'agriculture des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication d"une copie des documents suivants : 1) le courrier adressé par la commune de Torderes (66300) saisissant la Chambre d'agriculture des Pyrénées-Orientales en qualité de personne publique associée, d'une demande d'avis sur son projet de Plan local d'urbanisme (PLU) dans le cadre de la révision du Plan d'occupation des sols (POS), portant la date d'arrivée ou toute autre forme de preuve (registre de courrier, etc.) démontrant la date réelle d'arrivée de cette pièce ; 2) les avis ou recommandations concernant les exploitants ou candidats à une création d'exploitation sur cette commune, au cours des dernières années. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la chambre d'agriculture des Pyrénées-Orientales a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 5 décembre 2017, transmis à l'AADECAA les documents répondant aux deux points de la demande. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.