Avis 20174385 Séance du 14/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général du groupement d'intérêt économique (GIE) « SESAM-Vitale » à sa demande de communication de copies des documents relatifs à ses enfants X, fournis en 2013, 2014 et 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du groupement d'intérêt économique (GIE) « SESAM-Vitale » a informé la commission que les documents, notamment les photographies, fournis par les assurés en vue de l'établissement de leur carte Vitale étaient collectés par le prestataire d'un marché de numérisation de photographies et qu'il n'était pas possible de retrouver les documents demandés dans les systèmes d'information du prestataire à partir des seuls nom et numéro de sécurité sociale de l'assuré. Il a en outre indiqué qu'en application des dispositions contractuelles liant le GIE « SESAM-Vitale » et le prestataire, les documents fournis en 2013 et 2014 avaient été détruits. La commission, qui prend acte d'une part de l'impossibilité technique de retrouver ces documents, d'autre part de leur destruction pour partie, ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.