Avis 20174378 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Chapelle-Saint-Luc à sa demande de copie des documents suivants : 1) le contrat de travail de Madame X ; 2) les contrats de Madame X depuis 2014 ; 3) les contrats de Monsieur X depuis 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Chapelle-Saint-Luc a informé la commission que les contrats de travail sollicités avaient été communiqués à Madame X par courrier en date du 11 septembre 2017. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.