Avis 20174372 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Nantes à sa demande de copie des documents relatifs au recours formé contre l’État par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) aux fins d'obtenir le remboursement de indemnisation dont il a bénéficié au titre de la protection fonctionnelle : 1) la demande de remboursement du fonds de garantie du montant de la créance correspondant à la totalité des sommes versées par le fonds ; 2) la réponse du recteur au fonds de garantie ; 3) la lettre chèque du paiement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Nante a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.