Avis 20174369 Séance du 30/11/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère à sa demande de copie au format PDF de la liste des pièces constitutives de son dossier individuel. Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité est communicable au demandeur en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, s'il existe ou est susceptible d’être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant. Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.