Avis 20174360 Séance du 31/12/2017

Monsieur X, pour l'association France Nature Environnement Grand Est et Monsieur XXX X, pour l'association Air Vigilance, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional du Grand Est à sa demande de communication du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) annexé au marché public passé pour l'appel à assistance à maîtrise d'ouvrage afin d'élaborer le Plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) de la région Grand Est. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional du Grand Est a informé la commission que le document sollicité avait été transmis au demandeur par courrier électronique du 7 novembre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.