Avis 20174349 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie des documents suivants concernant l'organisation, le 14 mai 2017, d'une chasse aux œufs de Pâques sur le campus diplomatique de l'ambassade de France en Ethiopie : 1) l'autorisation accordée à l’association de solidarité pour les Français en Ethiopie (ASFE) d'organiser cet événement ; 2) l'autorisation accordée à cette association de délivrer des laissez-passer nominatifs au public. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la commission que ces documents n'existaient pas. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.